Le droit au logement est inscrit dans la loi depuis plus de 30 ans. Proclamé avec la loi Quillot (22 juin 1982) qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental, il sera consacré par la loi Besson (31 mai 1990) qui affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ».
Malgré ces avancées, on estime qu'environ 3 millions de personnes souffrent encore de « mal logement », voire d'absence de logement.
C'est pour tenter de remédier à cette situation que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable fixe à l'Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens (…)
C'est à la suite des campements de sans abris installés sous l'impulsion de l'association « les Enfants de Don Quichotte » dans plusieurs grandes villes de France durant l'hiver 2006, que l'opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique. La loi Dalo vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.
Les principales dispositions de la loi Dalo
Depuis sa mise en place, deux droits sont garantis – dans certains cas – aux citoyens :
- Un droit au logement ouvert à « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence » et qui remplit les conditions fixées par la loi
- Un droit à l'hébergement ouvert à toute personne éprouvant des difficultés particulières
Ont droit a un recours pour un logement, les personnes :
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n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement social dans un délai "anormalement long" (le délai est fixé par chaque
département)
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dépourvues de logement : hébergées chez des tiers, vivant à la rue, en camping...etc
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menacées d'expulsion sans relogement (menace considérée à partir de la décision de justice qui prononce l'expulsion)
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hébergées de façon continue dans une structure d'hébergement depuis au moins 6 mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou en foyer
logement depuis au moins 18 mois
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logées dans des locaux impropres à l'habitation (ou insalubre, dangereuse...)
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qui ont au moins un enfant mineur ou présentant un handicap
- qui ont une personne handicapée à charge ET qui sont logées dans une habitation suroccupée ou dans un logement indécent
Les procédures
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Le recours à l'amiable formulé auprès de la commission départementale de médiation est la première étape. En cas de rejet, même après un
recours gracieux, il est possible d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour contester la décision de la commission
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Le recours contentieux donne pouvoir au juge pour constater le caractère prioritaire de la demande et ordonner le logement ou l'hébergement
au préfet. Il peut aussi rejeter la demande.
Limites et insuffisances
Afin de pallier à certains manques du texte de loi, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées recommande tout d'abord de définir les
responsabilités des collectivités territoriales afin que le développement de l'offre de logements sociaux soit harmonieusement réparti entre les communes et permette la mixité sociale. Il précise
également qu'un "traitement spécifique devra être accordé à l'Ile de France, qui connait une crise particulièrement lourde du fait de l'absence d'une autorité en capacité de mettre en oeuvre une
politique d'agglomération".
De plus, il suggère de développer les conventions passées avec les propriétaires privés et les dispositifs de réhabilitation de l'habitat.
Certaines associations d'aide aux sans abris contestent la portée de la loi et appellent à la mise à disposition de logements et de locaux publics ou
semi-publics, ainsi qu'à la réquisition des logements vides, rendue possible par une ordonnance de 1945 et confirmée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Elles
déplorent par ailleurs que la loi ne modifie pas les procédures d'expulsions locatives, volet manquant selon elles de la loi.
IM
Sources :
- Fondation Abbé Pierre
- Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL)
- Vie Publique